Circulaire no 2007-26 du 5 avril 2007 relative à la mise en place d’un dispositif pour favoriser le retour au permis de conduire
NOR : EQUS0790729C
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et d’outre-mer, Monsieur le préfet de police.
Le comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 a décidé de faciliter le retour au permis de conduire pour les personnes dont le titre a perdu sa validité pour solde de points nul.
L’objectif étant de permettre au conducteur de recouvrer le droit de conduire dès le premier jour qui suit la fin de la période d’interdiction, il peut désormais solliciter un nouveau permis de conduire dès la restitution de son titre au préfet.
Pendant la période où il ne peut obtenir un nouveau permis, le conducteur peut effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l’examen du permis de conduire.
Cette mesure nouvelle est introduite par la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui modifie l’article L. 223-5 du code de la route.
Il est précisé qu’un décret modifiant l’article R. 224-20 du code de la route ainsi qu’un arrêté modifiant l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire feront l’objet d’une prochaine publication, ce délai ne constituant pas un obstacle à l’application immédiate du présent dispositif.
Ces modifications portent sur les modalités de constitution du dossier, les examens techniques et la délivrance du titre.
1. La constitution du dossier de demande
de permis de conduire
a) Toute personne qui dépose un dossier de demande de permis de conduire après la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul doit joindre une copie de l’injonction de restitution du titre.
L’injonction doit mentionner :
La date de restitution du titre ;
La date à laquelle un nouveau titre peut être obtenu.
b) Cas des personnes non dispensées d’épreuve pratique et qui sollicitent, pendant la période d’invalidation, les catégories E(B), C, E(C), D et E(D) du permis de conduire précédemment détenues ;
Ces personnes doivent joindre la copie du certificat d’examen du permis de conduire attestant de la réussite à l’épreuve pratique de la catégorie :
B S’ils sollicitent les catégories E(B), C et D ;
C S’ils sollicitent la catégorie E(C) ;
D S’ils sollicitent la catégorie E(D).
c) Le service en charge de l’enregistrement du dossier 02 doit établir une fiche comprenant les éléments suivants :
r Titre précédent : annulé ou invalidé ;
Date d’obtention de la 1re catégorie ;
Catégories précédemment détenues (la sous-catégorie A1 ne doit être mentionnée que lorsqu’elle a été obtenue par examen ou, avant le 1er mars 1980, par équivalence de la catégorie B) ;
Date de restitution du précédent titre ;
Délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis ;
Date à laquelle il est autorisé à obtenir un nouveau permis ;
Dispense d’épreuve pratique : oui ou non.
Cette fiche doit être jointe à chaque formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) enregistré dans le cadre du dispositif de retour au permis.
d) La dispense d’épreuve pratique prévue à l’article R. 224-20 modifié du code de la route s’applique aux conducteurs :
1. Titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de la validité du permis ou à la date de son annulation.
2. Auxquels il est interdit d’obtenir ou de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an.
3. Qui sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire :
– à compter de la date de restitution de leur titre au Préfet en cas de perte de validité pour solde de points nul ;
– à compter du premier jour qui suit la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire en cas d’annulation.
Ce dernier point modifie la situation des personnes dont le permis a été annulé par décision de justice. Pour bénéficier de la dispense d’épreuve pratique, elles disposent dorénavant de neuf mois (au lieu de trois mois précédemment) pour solliciter un nouveau permis à compter du premier jour qui suit la période d’interdiction de solliciter.
L’examen du permis de conduire
a) Seuls les candidats dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent se présenter aux épreuves théorique et pratique pendant la période d’invalidation.
Cependant, cette disposition ne lève pas l’interdiction de conduire.
L’obtention d’un résultat favorable à l’examen technique constitue donc une étape vers le retour au droit de conduire, ce droit ne pouvant être acquis avant la fin de la période d’invalidation.
Aussi, le certificat d’examen du permis de conduire, remis ou adressé au candidat en cas de réussite à l’examen, ne vaut titre de conduite qu’à compter du premier jour suivant la période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans ce cas, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière porteront sur le certificat la mention suivante :
« Vaut titre de conduite à compter du –-/–/-– »
b) Pour rappel :
Les délais de présentation afférents à chaque catégorie, définis à l’article 8 de l’arrêté du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, sont applicables.
Les candidats qui détenaient au moins deux catégories de permis de conduire, et qui sont dispensés d’épreuve pratique au titre de l’article R. 224-20, deuxième alinéa, doivent se voir appliquer les délais de présentation les plus favorables.
Par exemple, un candidat qui détenait le permis de conduire des catégories A et B doit se voir appliquer les délais de présentation prévus pour la catégorie A.
En revanche, l’autorisation dont bénéficient les titulaires du permis de la catégorie B depuis au moins deux ans de conduire un véhicule relevant de la sous-catégorie A 1 ne permet pas de se voir appliquer les délais de cette sous-catégorie.
Seuls peuvent en bénéficier les candidats qui avaient obtenu la catégorie A 1 du permis de conduire par examen ou, avant le 1er mars 1980, par équivalence de la catégorie B.
2. La délivrance du nouveau titre lorsque la réussite à l’examen
intervient avant la fin de la période d’invalidation
1. Le certificat d’examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire à l’égard des autorités de police à compter du premier jour suivant la période d’interdiction, et pendant un délai de deux mois.
2. La date à reporter sur le titre définitif au regard de la catégorie obtenue ne peut pas être celle du jour de l’examen.
De façon générale, c’est la date du premier jour ouvré suivant la période d’interdiction qui doit être inscrite au regard de la catégorie délivrée.
3. Champs d’application du nouveau dispositif
Ce dispositif étant d’application immédiate, il concerne toutes les situations à venir ou existantes.
a) Conducteurs dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul avant la publication de la loi ;
Ces conducteurs, qui ne pouvaient jusqu’alors solliciter un nouveau permis, sont autorisés dès à présent à effectuer l’ensemble des démarches.
b) Conducteurs dont le permis a été annulé par décision de justice avant la publication de la loi ;
Lorsque les démarches n’ont pas été effectuées dans le délai de trois mois qui suit la fin de la période d’interdiction de solliciter, ces conducteurs bénéficient de six mois supplémentaires, dans la limite des neuf mois prévus par l’article R. 224-20, deuxième alinéa, du code de la route, pour être dispensés d’épreuve pratique.
Je vous remercie des dispositions que vous voudrez bien prendre pour la bonne mise en œuvre de ces mesures.