Démarches administratives
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier sur le site ANTS.
L’établissement s’engage à réaliser la demande d’inscription après que l’élève lui ait fourni l’ensemble des documents nécessaires.
L’élève atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen.
Livret d’apprentissage
L’établissement d’enseignement fournit à l’élève un livret d’apprentissage physique ou dématérialisé.
L’élève doit prendre connaissance du programme de formation figurant dans ce livret d’apprentissage et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
Le livret ne fait pas l’objet d’un enregistrement par les services de la préfecture, mais il reste l’outil pédagogique de référence.
L’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage accompagné du Cerfa 02 ou de sa copie ou du récépissé de dépôt.
Évaluation de départ
Le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique est donné à titre indicatif et résulte de l’évaluation préalable à la formation, conformément à la réglementation en vigueur.
Le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique sera :
- d’au moins 20 heures pour la catégorie B;
- d’au moins 20 heures, dont 12 en circulation, pour les catégories A2 et A1, si l’élève n’est pas encore titulaire d’un permis A1;
- d’au moins 15 heures, dont 10 en circulation, pour les catégories A2, si l’élève est déjà titulaire d’un permis A1;
- sans minima pour les autres catégories.
Le volume des séances peut être revu d’un commun accord entre les différents partis
Contenu de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme à la réglementation tels qu’ils sont décrits dans le livret d’apprentissage.
Le livret est remis à l’élève qui déclare avoir pris connaissance du programme de formation y figurant. L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée. Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l’élève aussi bien pour les cours pratiques que théoriques. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance pratique donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de sa progression.
Les commentaires pédagogiques comprennent :
la validation éventuelle des objectifs ;
les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;
la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur homologué). La durée de la formation, au moyen d’un simulateur de conduite homologué, ne doit pas excéder 4 heures si le volume totale est de 20 heures. La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n’est pas incluse dans ces 20 heures. L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. La fiche de suivi doit être archivée à des fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l’établissement.
Bilan
À l’issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l’élève, un bilan des compétences acquises par l’élève est réalisé. S’il est favorable, il permet de prévoir le passage de l’examen du permis de conduire. S’il est défavorable, ou en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, il est établi un nouveau contrat, qui fixe un volume d’heures de leçons pratiques avant la présentation à l’épreuve pratique. Le refus de l’élève d’établir un nouveau contrat au vu de ce bilan ne peut donner lieu à l’application d’aucuns frais spécifiques
Annulation, absences et retard
En cas de difficulté, autre qu’un motif légitime dûment justifié par écrit (hospitalisation, maladie, décès, grève nationale..), l’empêchant de se rendre à un cours de conduite ou théorique, l’élève s’engage à informer dans les tous meilleurs délais et, en tout état de cause, au minimum vingt-quatre heures ouvrées à l’avance. A défaut, l’intégralité du coût correspondant à ce cours de conduite est dû à SUCYCONDUITES. L’obligation des 20h de formation devra être respecté. Si le volume d’heure de cours pratique du forfait permet de respecter le volume minimum de formation aucune autre frais. Si le forfait ne prévoit pas plus que le minimum légal, des cours de conduite ou de théorie devront être payé au tarif unitaire hors forfait et effectué pour être présenté à un examen En cas de force majeure, de cas fortuit ou pour des raisons de sécurité, SUCYCONDUITES se réserve le droit de modifier le planning de l’élève.
Les conditions de retard sont définies dans le règlement intérieur.
En cas de difficulté, autre qu’un motif légitime dûment justifié par écrit (hospitalisation, maladie, décès, grève nationale..,,), l’empêchant de se rendre à un examen pratique l’élève s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’établissement et, en tout état de cause, au minimum sept jours ouvrées à l’avance Sur un délai inférieur l’examen SUCY CONDUITE ne pourra plus annuler la présentation à celui-ci. L’éventuelle nouvelle présentation comptera comme une présentation supplémentaire et les frais d’accompagnement y afférant seront à régler au tarif en vigueur. En raison du mode d’affectation et de répartition des places aux épreuves d’examen du permis de conduire et des aléas afférant à tout examen, SUCYCONDUITES ne peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations et reports des examens résultant d’intempéries, de maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité administrative compétente.
Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’ensemble des étapes du livret d’apprentissage ait été validé. La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’administration qui organise sans perception de droits par l’État. L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries et de tout autre élément perturbateur.
En cas de divergence sur son niveau acquis, l’élève pourra demander par écrit à SUCYCONDUITES de le présenter aux épreuves d’examen. A réception de cette demande écrite, SUCYCONDUITES fera toutes diligences pour présenter l’élève à la plus prochaine date disponible d’examen.
Règlement des sommes dues
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé à la réservation des prestations (leçon de conduite et avant chaque passage de l’examen pratique et l’école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève si les sommes dues ne sont pas réglées. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de règlement dans un délai de 1 mois suivant mise en demeure de ce faire restée sans effet, permettra à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question.
Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être résilié par l’établissement:
- en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de
l’établissement et sous réserve que celui-ci ait été préalablement signé et accepté par l’élève ; - si une échéance du présent contrat n’a pas été payée au moins 30 jours après son terme.
- Le contrat peut être résilié par l’élève :
- en cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;
- en cas de force majeure (d’incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km) ;
- dans le cas où il jugerait être dans son intérêt de changer d’établissement.
En cas de résiliation, l’élève s’engage à régler les sommes correspondant aux prestations déjà consommées. Durand la période de validité de ce contrat l’école de conduite s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalités, les sommes déjà versées correspondant aux prestations qui n’ont pas été consommées. Ces sommes sont alors calculées au prorata du prix forfaitaire du présent contrat.
Restitution du dossier
L’école de conduite s’engage à restituer sur simple demande, sans frais ni pénalité, à l’élève son dossier dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Fermeture de l’école de conduite
Le présent contrat est couvert par une garantie financière auprès d’AXA assurances. Elle prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.
Le remboursement sera alors effectué directement par l’organisme garant.
Litige médiation
En cas d différent, l’établissement d’enseignement doit être contacté pour tenter de résoudre le litige. Si le différent persiste, un médiateur peut être saisit. Le médiateur de la consommation dont l’établissement relève est : En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de:
M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon cedex
www.mediateur-mobilians.fr
Utilisation des données
L’ Établissement utilisera vos données pour inscrire l’élève au permis de conduire sur le site ANTS et vous contacter pendant la durée du contrat, Aucune données n’est transmise à d’autre entreprise aucune entreprise, sauf aux administrations compétentes,
Pendant votre formation vous êtes tenu de respecter la réglementation routière et notamment la vitesse sur la route.
TVA: FR11337534812
SIRET: 33753481200025 du 27/05/1999.